Amendement n° CE291 de Mme Julie Ozenne à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 du projet de loi vise à introduire un nouvel article L. 151-6-3 au sein du code de l’urbanisme, relatif aux conditions d’aménagement à l’interface entre espaces agricoles et zones urbanisées. Sous couvert d’organiser une meilleure cohabitation entre ces espaces, ce dispositif est susceptible d’avoir pour effet indirect d’élargir les zones d’épandage de produits phytopharmaceutiques à … (extrait)