Amendement n° CE292 de Mme Julie Ozenne à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sous réserve de ne pas élargir la zone d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste & Social vise à encadrer la possibilité de dérogation prévue à l’alinéa 3 de l’article 11. En l’état, le dispositif permettrait, après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de déroger aux règles encadrant les interfaces entre espaces agricoles et zones urbanisées. Une telle fa… (extrait)