Amendement n° CE921 de M. David Taupiac à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les espaces de transition végétalisés mentionnés au premier alinéa sont situés à proximité d’établissements accueillant des personnes vulnérables, dont les établissements d’enseignement, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, les orientations d’aménagement et de programmation prévoient qu’ils présentent une largeur minimale de vingt mètres, sauf contraintes locales dûment justifiées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une protection minimale des publics les plus vulnérables en imposant une largeur minimale des espaces de transition végétalisés lorsque ceux-ci sont situés à proximité d’établissements tels que les écoles, les établissements de santé ou les établissements sociaux et médico-sociaux. En particulier, près d’un établissement scolaire sur quatre, soit environ 1,7 million … (extrait)