Amendement n° CE816 de Mme Manon Meunier à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 4 de l'article 11. L’article 11 prévoit que les projets de construction situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non-artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, à la charge de l’aménageur. Et l'alinéa 4 prévoit que ces espaces de transition végétalisés non-artificialisés… (extrait)