Amendement n° CD7 de M. Timothée Houssin à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 17.

L'exposé des motifs

L'article 27 introduit des modifications à l’article L.221-7-1 du Code de l’énergie, qui régit les conditions d’attribution des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les alinéas 14 à 17 ajoutent des dispositions susceptibles de dénaturer l’objectif initial du dispositif des CEE en ouvrant la possibilité de délivrer ces certificats à des opérations qui pourraient indirectement entraîner une haus… (extrait)