Amendement n° CD21 de M. Emmanuel Blairy à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029 ».

L'exposé des motifs

L'objectif est de protéger les petites communes rurales qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement impactées par des obligations de réduction énergétique trop contraignantes.