Amendement n° 72 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 69, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 3% de rénovation énergétique par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée. Par ailleurs, cet amendement vise à mettre l’alinéa 68 en cohérence avec les alinéas 59 et 78 qui renvoient à un décret… (extrait)