Supprimer les alinéas 14 à 17.
Le II-2° de l’article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d’économie d’énergie pour les opérations incluant l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles. L’introduction d’une telle certification apparaît de nature à complexifier encore davantage un paysage normatif déjà f… (extrait)