Amendement n° CD44 de M. Matthias Renault à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant la faisabilité budgétaire de la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics tels que visés par le présent article. »

L'exposé des motifs

Le II-8° de l’article 27 prévoit un élargissement de la définition d’organismes publics ainsi que la rénovation des bâtiments appartenant à ces organismes au nom d’un secteur public exemplaire en matière de transition énergétique. Si l’objectif apparaît louable, l’étude d’impact fait mention d’un groupe de travail piloté par la direction de l’immobilier de l’État qui a évalué le coût des travaux à… (extrait)