Amendement n° 73 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 82, substituer aux mots : « , à l’exception du », les mots : « . Toutefois, le ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « qui ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel