Amendement n° CD10 de M. Timothée Houssin à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 63, après la référence : « L. 235-1 » insérer les mots : « à l’exception des bâtiments neufs ou récents respectant les normes énergétiques en vigueur, notamment la réglementation environnementale RE2020 ou toute norme ultérieure équivalente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à clarifier et rationaliser l’application de l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments. Il exclut explicitement de cette obligation les bâtiments neufs ou récents conformes aux standards énergétiques actuels (par exemple, RE2020). Cette exclusion repose sur plusieurs justifications : Les bâtiments conformes à la norme RE2020 respecte… (extrait)