Amendement n° CD119 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « renseigner sur la plateforme informatique mise en place pour assurer cette transmission », le mot : « transmettre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel