Amendement n° CD8 de M. Timothée Houssin à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 44 à 77.

L'exposé des motifs

Le chapitre 5 (alinéas 44 à 77) de l'article 27 impose des obligations de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments, y compris pour les bâtiments récents ou neufs. Cette mesure soulève plusieurs problématiques. D’une part, les bâtiments récemment construits ou conformes aux dernières normes énergétiques ne nécessitent pas de travaux de rénovation. Imposer une obligation de réno… (extrait)