Amendement n° 77 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 102, substituer aux mots : « sur le fondement de sa rédaction antérieure à », les mots : « dans sa rédaction résultant de ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur