Amendement n° 25 de Mme Lise Magnier à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou que l’équipement est alimenté majoritairement par des énergies non fossiles ».

L'exposé des motifs

L’article 27 supprime les CEE sur les équipements utilisant un combustible fossile. Il s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) visant à accélérer la décarbonation des modes de chauffage. Tel que rédigé, l’article préserve les solutions de chauffage hybride (gaz-électricité) mais omet le biogaz dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage. Or la Di… (extrait)