Amendement n° CD43 de M. Matthias Renault à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 37.

L'exposé des motifs

Le II - 3° à 6° de l’article 27 du projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2023/1791 prévoyant la mise en place d’audits énergétiques pour les entreprises, d’un système énergétique de l’énergie et d’une déclaration des consommations d’énergies pour les entreprises. Il convient d’emblée de noter que de tels audits existent déjà pour les entreprises, et que cette modific… (extrait)