Amendement n° 49 de M. Timothée Houssin à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la rédaction initiale de l’article L.221-7-1, en vigueur depuis 2019, qui interdit explicitement la délivrance de CEE pour des opérations entraînant une hausse des émissions de GES. Cette formulation claire et stricte est essentielle pour garantir la cohérence des politiques climatiques françaises et éviter toute contradiction entre les objectifs d’économies d’énerg… (extrait)