Amendement n° 76 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 101, substituer aux mots : « et II », les mots : « à II bis ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : « même ». III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible