Amendement n° CD45 de M. Matthias Renault à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 94 et 95.

L'exposé des motifs

Le III. de l’article 27 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement 2023/955. Toutefois, les différents sujets portés par la directive transposée apparaissent trop importants pour être tra… (extrait)