Amendement n° CD120 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Au IV de l’article L. 351-1, les mots : « second alinéa de l’article L. 233-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 233-1 ». « II bis. - Au 4° de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « second alinéa de l’article L. 233-2 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 233-1 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’énergie prévue aux alinéas 19 à 35