Rejeté.
Supprimer les alinéas 1 à 13.
Le I- ainsi que le II-1° de l’article 27 du projet de loi prévoient une transposition de la directive UE 2023/1791 portant une évaluation proportionnée de la bonne prise en compte de l’efficacité énergétique dans les décisions en matière de planification, de politique et de projet. Ces dispositions apparaissent essentiellement de nature à alourdir la complexité normative et administrative pour les… (extrait)