Amendement n° 99 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant : « 50 000 euros » le montant : « 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser le montant maximal des sanctions prévues pour les centres de données qui ne respectent pas leurs obligations, en passant de 50 000 euros à 100 000 euros par centre de données. Les obligations que doivent respecter les centres comprennent notamment le fait de transmettre des informations administratives, environnementales et … (extrait)