Amendement n° 74 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots : « créé par le présent article ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 98, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « créé par le présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel déplaçant des mots