Amendement n° AS4 de Mme Christine Loir à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le montant de la contribution fixé à titre provisoire ne peut être inférieur au montant de l’allocation de soutien familial mentionnée au 4° du I de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

La proposition de loi vise à garantir le versement d’une pension alimentaire provisoire par l’intermédiaire des organismes débiteurs de prestations familiales dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales. Toutefois, le texte ne prévoit aucun plancher minimal pour cette pension provisoire. Or, en cas d’absence de pension alimentaire ou de pension insuffisante, les familles monopare… (extrait)