Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que des conditions matérielles de résidence de l’enfant et des charges effectivement supportées pour son entretien ».
Le texte prévoit que le montant de la pension alimentaire est fixé par application d’un barème fondé notamment sur les ressources des parents, l’âge de l’enfant et le nombre d’enfants à charge. Il convient de souligner que le rapporteur a pris en compte une part importante des propositions formulées lors des travaux en commission, ce qui doit être salué, notamment s’agissant de la volonté de mieux… (extrait)