Tombé.
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « aux 3° à 6° du » sont remplacés par le mot : « au » ; « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation - e… (extrait)
Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de systématiser l’indexation des pensions alimentaires sur l’inflation. Face aux difficultés financières considérables que connaissent les familles monoparentales, dont 41 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté, il importe de veiller à ce que la contribution versée par le parent non gardien suive l’évolution des coûts de la vie. Or,… (extrait)