Amendement n° 21 de M. François Gernigon à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « , établi ».

Amendement rédactionnel