À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par application », les mots : « sur la base ».
Le texte prévoit que le montant de la pension alimentaire est fixé « par application d’un barème ». Une telle rédaction peut conduire, en pratique, à une application automatique et uniforme du barème, sans prise en compte suffisante des situations individuelles. Or, les situations familiales sont, par nature, diverses. À revenus comparables, les charges peuvent varier fortement selon les territoir… (extrait)