Amendement n° AS24 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° du I est complété par les mots : « rendue dans un délai maximal de trois mois calendaires » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximal de 3 mois pour que le juge aux affaires familiales statue sur le montant de la pension alimentaire. Si nous saluons les avancées permises par cette proposition de loi, une autre problématique vécue par les parents créanciers de pensions alimentaires - le plus souvent des femmes - réside dans les délais longs de déci… (extrait)