Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans le cadre d’une procédure contradictoire ».
Le texte prévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales peut fixer le montant de la pension alimentaire après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parents. Toutefois, une telle formulation ne garantit pas pleinement le respect des droits des parties, dans la mesure où elle laisse à l’organisme une simple faculté. Or, la fixation de la contribution à l’entretien et à l… (extrait)