Amendement n° AS6 de Mme Christine Loir à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixe le montant de la pension alimentaire à titre provisoire » les mots : « procède à la fixation provisoire du montant de la pension alimentaire ».

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi prévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant de la pension alimentaire « à titre provisoire » dans l’attente d’une décision mentionnée aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil. Toutefois, la rédaction actuelle peut laisser subsister une ambiguïté juridique. En effet, l’expression « fixe le montant de la pension alimentaire à … (extrait)