Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante: « Le montant ainsi fixé ne peut être inférieur à celui de l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. »
La proposition de loi vise à sécuriser les ressources des familles monoparentales en garantissant le versement d’une pension alimentaire dès la séparation. Toutefois, elle ne prévoit aucun montant minimal pour cette pension. Or, en l’absence de pension alimentaire ou en cas de pension insuffisante, les familles peuvent actuellement bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF), dont le mont… (extrait)