Amendement n° AS10 de Mme Christine Loir à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de résidence retenues pour l’enfant » les mots : « et des conditions matérielles de résidence de l’enfant, notamment des charges effectivement supportées pour son entretien ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la pension alimentaire provisoire est déterminé en tenant compte des « modalités de résidence » de l’enfant. Si cette mention permet d’intégrer le mode de garde (résidence alternée, résidence principale), elle demeure insuffisante pour appréhender la réalité des charges supportées par le parent créancier. En effet, les besoin… (extrait)