Amendement n° AS13 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du dernier alinéa du I, est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette pension garantit que le parent débiteur contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le montant de la pension alimentaire contribue suffisammentà la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. En effet, outre leur non-versement, un autre enjeu-clé réside dans la faiblesse des montants de pension alimentaire. En l’état du droit, en cas de désaccord entre parents, le juge aux affaires familiales peut s’app… (extrait)