Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est motivée. Elle précise sa nature juridique, ses effets et les voies de recours ouvertes aux parents. »
La présente proposition de loi confie à l’organisme débiteur des prestations familiales une compétence nouvelle de fixation du montant de la pension alimentaire, y compris en l’absence de décision judiciaire préalable. Une telle évolution, qui modifie l’équilibre entre intervention administrative et intervention du juge, nécessite un encadrement juridique précis afin de garantir la sécurité juridi… (extrait)