Amendement n° AS18 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « ainsi que les ressources du parent créancier et les besoins de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste et social entend par cet amendement prendre en compte les revenus du parent gardien ainsi que les besoins spécifiques de l’enfant dans le barème établissant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant versée dans l’attente d’un jugement définitif. Cette prise en compte doit permettre d’augmenter le montant des pensions alimentaires versées pour ten… (extrait)