I. - Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase : « Les parents sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires à l’application de ce barème. » II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « et », les mots : « . Les parents sont tenus de lui transmettre les informations actualisées nécessaires à l’application de ce barème. Il ». III. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’application », les mots : « aux applications ». IV. - En conséque… (extrait)
L'amendement précise l'obligation déclarative associée à la disposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par la proposition de loi.