À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « famille », insérer les mots : « pris conjointement avec le ministre de la justice ».
Le texte prévoit la fixation du montant de la pension alimentaire par application d’un barème défini par arrêté. Toutefois, en l’état des pratiques, il existe une pluralité de barèmes : celui utilisé par les juridictions et celui utilisé par les organismes débiteurs des prestations familiales. Cette coexistence est source d’illisibilité pour les parents et peut fragiliser les démarches de fixation… (extrait)