Tombé.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « égal à » les mots : « déterminé sur la base d’ ».
La rédaction actuelle prévoit que le montant de la contribution fixé à titre provisoire « est égal à un seuil » établi par décret. Une telle formulation conduit à faire de ce seuil un montant automatique et obligatoire, ce qui revient en pratique à instituer un barème réglementaire contraignant pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Or, dans le droit exista… (extrait)