Amendement n° AS9 de Mme Christine Loir à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , établi conjointement par le ministère chargé de la justice et les organismes débiteurs des prestations familiales ».

L'exposé des motifs

L’alinéa visé prévoit que, lors de la révision périodique du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’organisme débiteur des prestations familiales communique aux parents un barème indicatif. Toutefois, en l’état du droit et des pratiques, il existe aujourd’hui une pluralité de barèmes : celui utilisé par le juge aux affaires familiales, élaboré par le ministère de … (extrait)