Amendement n° 6 de Mme Christine Loir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « informations », insérer les mots : « de manière intentionnelle ».

L'exposé des motifs

Le texte crée une incrimination pénale en cas de non-déclaration des informations nécessaires à l’application du barème. Toutefois, il ne précise pas le caractère intentionnel de ce manquement. Or, en droit pénal, le principe de responsabilité suppose que l’infraction soit constituée par un comportement volontaire. En l’absence de cette précision, des situations d’erreur ou d’omission involontaire… (extrait)