Amendement n° AS22 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « regard », insérer les mot : « de l’évolution des ressources du parent créancier, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que lors de la révision du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire, l’organisme débiteur des prestations familiales vérifie que le montant demeure adapté au regard des revenus du parent créancier. Nous partageons l’objectif de cette PPL visant à réviser le montant des pensions alimentaires. En effet, nous avons régulièrement d… (extrait)