Amendement n° AS11 de Mme Christine Loir à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « créancier », insérer les mots : « ou du parent débiteur ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 de cette proposition de loi prévoit que la vérification du montant de la contribution peut être réalisée à l’initiative du seul parent créancier. Une telle rédaction introduit une asymétrie injustifiée entre les parents, alors même que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée en fonction des ressources respectives de chacun et des besoins de l’enfant, conform… (extrait)