Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 2 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier le droit des pensions alimentaires pour mieux garantir les ressources des familles monoparentales. Il vise à instaurer un cadre plus rigoureux pour déterminer le montant de la pension, en tenant compte des revenus du parent non gardien et des besoins de l’enfant, tout en introduisant des modalités de calcul plus équitables. Un dispositif de médiation financière est prévu, géré par l’organisme chargé des prestations familiales, pour faciliter le versement de la pension. Le texte ne précise pas les modalités exactes de calcul ni les seuils de revenus, mais insiste sur l’adaptation du système aux réalités économiques et sociales actuelles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le droit français appréhende encore la séparation des couples selon des schémas anciens, qui ne reflètent qu’imparfaitement l’évolution des familles et des parcours de vie. Progressivement, il s’est toutefois adapté pour mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Pourtant, malgré ces ajustements, le système des pensions alimentaires demeure marqué par des failles structurelles qui fragilisent massivement les familles monoparentales. Créées à la fin du XIXᵉ siècle (1) et réformées dans les années 1970, les pensions alimentaires souffrent, encore aujourd’hui, de limites importantes à commencer par la définition du montant, les modalités de calcul, les révisions potentielles de la pension, et enfin leur versement. Leur cadre actuel ne permet ni de couvrir les besoins spécifiques de l’enfant – besoins qui évoluent avec l’âge – ni de tenir compte des variations de revenus du parent non gardien. Pour guider le juge aux affaires familiales (JAF), chargé de fixer le montant de la pension dans les cas de conflits entre les parents, un barème indicatif a été créé en 2010 par le ministère de la Justice. Il se fonde sur les revenus du parent débiteur, le nombre d’enfants à sa charge et le mode de garde. Celui-ci est, cependant, bien moins généreux pour le parent gardien que celui qu’utilisent la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) (2), saisies dans le cas où la pension alimentaire est fixée par convention, avec accord des…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – L’article 373-2-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l’attente des décisions mentionnées aux 1° à 6° du I, une intermédiation financière mise en place par l’organisme débiteur des prestations familiales, mentionné à l’article L. 582-1 du code de l’action sociale et des familles, fixe le montant de la pension alimentaire à titre provisoire. « Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est égal à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour l’enfant, des ressources du parent débiteur et du nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge selon des conditions fixées par décret. » 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les parents titulaires d’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I sont tenus de signaler à l’organisme débiteur des prestations familiales tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. « Tous les trois ans au plus ou sur demande du parent créancier, l’organisme débiteur des prestations familiales vérifie que le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant demeure adapté au regard du changement de situation mentionné à l’alinéa précédent et des besoins de l’enfant, selon des modalités fixées par décret. Au terme de cet examen, l’organisme débiteur propose aux parents un accompagnement en vue de la révision éventuelle du montant de la contribution et leur communique un barème indicatif. « Lorsque les parents s’accordent sur un nouveau montant, ils formalisent leur accord par une convention prévue au 5° du I du présent article. « À défaut d’accord dans un délai fixé par décret, le parent créancier peut saisir le juge aux affaires familiales aux fins de révision de ce montant. « La révision du montant de la pension entraîne une modification du droit à l’allocation mentionnée au 4° du I de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. » II. – L’article 227-4 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De ne pas déclarer l’évolution de ses ressources et le nombre d’enfants à sa charge à l’organisme débiteur des prestations familiales ayant établi un titre provisoire ou exécutoire dans les conditions prévues au I et III bis de l’article 373-2-2 du code civil.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
58 amendements ont été déposés sur ce texte (37 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Adoptés
- 4 Rejetés
- 24 Devenus sans objet
- 2 Retirés
- 8 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
- 15 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 53 amendements 3 adoptés
- n° AS1 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet
- n° 1 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC En attente d'examen
- n° AS2 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 2 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS3 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 3 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI En attente d'examen
- n° AS4 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 4 Mme Zahia Hamdane LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 Mme Zahia Hamdane LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS6 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 6 Mme Christine Loir RN En attente d'examen
- n° AS7 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° AS8 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 8 Mme Christine Loir RN En attente d'examen
- n° AS9 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 9 Mme Christine Loir RN En attente d'examen
- n° AS10 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 10 Mme Christine Loir RN En attente d'examen
- n° AS11 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 11 Mme Christine Loir RN En attente d'examen
- n° AS12 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 12 Mme Christine Loir RN En attente d'examen
- n° AS13 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet
- n° 13 Mme Christine Loir RN En attente d'examen
- n° AS14 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Devenu sans objet
- n° 14 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS16 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° 16 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS En attente d'examen
- n° AS17 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Devenu sans objet
- n° 17 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS18 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Devenu sans objet
- n° 18 M. François Gernigon HOR En attente d'examen
- n° AS19 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Devenu sans objet
- n° 19 M. François Gernigon HOR En attente d'examen
- n° AS20 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 20 M. François Gernigon HOR En attente d'examen
- n° AS21 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° 21 M. François Gernigon HOR En attente d'examen
- n° AS22 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Devenu sans objet
- n° AS24 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet
- n° AS26 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Devenu sans objet
- n° AS27 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Devenu sans objet
- n° AS28 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Retiré
- n° AS29 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Devenu sans objet
- n° AS30 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Devenu sans objet
- n° AS31 M. François Gernigon HOR Adopté
- n° AS32 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Rejeté
- n° AS33 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° AS34 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° AS35 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Retiré
- n° AS36 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° AS37 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
Après l'article UNIQUE 5 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)