Amendement n° AS27 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « examen », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « , si le montant de la contribution apparaît manifestement inférieur au montant mentionné au dernier alinéa du I, l’organisme débiteur fixe le montant de la pension alimentaire à titre provisoire conformément au barème prévu au même alinéa. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent, au bénéfice des parents gardiens. Le dispositif actuel prévoit un examen triennal de la situation du parent non gardien pour vérifier son adéquation avec le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant versée au… (extrait)