Amendement n° AS21 de Mme Zahia Hamdane à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « regard », insérer les mots : « de l’évolution du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que lors de la révision du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire, l'organisme débiteur des prestations familiales vérifie que le montant demeure adapté au regard de l'inflation. Nous partageons l'objectif de cette PPL visant à réviser le montant des pensions alimentaires. En effet, nous avons régulièrement dénoncé les import… (extrait)