Amendement n° AS37 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, compléter la dernière phrase par les mots : « sauf lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre que le montant de la pension alimentaire puisse être rétroactif lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cela vaut en particulier pour les enfants ayant des besoins particuliers, du fait notamment de leur handicap ou de leur situation particulière, ce que le barème prévu à l’alinéa 11 ne prévoit pas.