Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Sur le fondement de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, l’organisme débiteur des prestations familiales constate les évolutions de la rémunération du parent titulaire d’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I susceptibles d’entraîner la révision du montant de la contribution. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au deuxième alinéa du I d… (extrait)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus fiable le suivi des changements de situation des parents créanciers d’une pension alimentaire, en prévoyant que les CAF peuvent utiliser les données mensuelles de revenu contenues dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour constater des évolutions de revenu justifiant une actualisation du montant de ladite pension. … (extrait)