Tombé.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixe le montant » les mots : « détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
La rédaction actuelle, en prévoyant que l’organisme débiteur « fixe » le montant de la contribution, introduit une ambiguïté sur la nature de son intervention, susceptible de laisser penser qu’il se substitue à l’autorité judiciaire dans la détermination d’une obligation civile entre particuliers. Or, en droit, la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant relève exclus… (extrait)