Adopté.
I. - L’article 373-2-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dès la séparation des parents et en l’absence de détermination des modalités de la pension alimentaire par l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I, l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant de la pension alimentaire à la demande de l’un des parents au moins ou à la suite d’une demande de l’allocation menti… (extrait)
L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article unique dans l’objectif de rendre la proposition de loi conforme à la Constitution, tout en levant des obstacles opérationnels en vue de la mise en oeuvre de la proposition de loi. L’organisme débiteur des prestations familiales ne disposera d’aucune marge d’appréciation pour fixer le montant de la pension alimentaire et appliquera un barème … (extrait)